CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Gaëlle POULLELAOUEN

10 Chemin de la Font de l’Ange – Victoria Parc Bat 7

83400 HYERES

06.74.16.46.33

contact@grainescollection.fr

Numéro Siret : 51305548300061

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part le site internet dénommé «Grainescollection.fr», inscrit sous le numéro 513 055 483 00061, dont le siège est situé au : 10 Chemin de la Font de l’Ange – Victoria Parc Bat 7 à Hyères (83400), et d’autre part les personnes souhaitant effectuer un achat par l’intermédiaire du site internet grainescollection.fr, ci-après dénommée le “Client”.

Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur le site Grainescollection.fr

Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française. Les commandes ne peuvent être passées qu’entre Grainescollection.fr et toute personne physique majeure et non commerçante.

Les Parties conviennent que les commandes passées via le site Internet Grainescollection.fr sont régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions qui seraient disponibles sur le site.

Tout internaute peut librement prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site grainescollection.fr. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

ARTICLE 1 – LE CLIENT

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site grainescollection.fr. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, grainescollecton.fr ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Grainescollection.fr se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

ARTICLE 2 – PRIX

2.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port.

2.2 – Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines sont payables en euros.

2.3 – grainescollection.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans information préalable, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 – Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de ventes avec la passation de la commande.

3.2 – L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande par internet directement sur le site grainescollection.fr, 24h sur24h, 7 jours/7.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. grainescollection.fr se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.3 – Lors de l’enregistrement de ses informations personnelles dans la rubrique « mon compte », le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires fournies.

ARTICLE 4 –VALIDATION DE LA COMMANDE

4.1 – Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. Le contrat de vente par Internet sera conclu au moment où le Client, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et le cas échéant d’en modifier le contenu confirmera celle-ci par le paiement en ligne ou par tout autre moyen de paiement.

4.2 – Toute commande confirmée par le paiement en ligne vaut conclusion du contrat de vente et donc acceptation des prix, des produits et des quantités ainsi que des clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente.

4.3 – Après le paiement de la commande, un courrier électronique de confirmation constituant l’acceptation de la commande par grainescollection.fr et récapitulant le contenu de la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au Client.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

5.1 – Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait en définitive pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous informer de cette indisponibilité par courrier électronique et à vous confirmer son remboursement dans les 30 jours au plus tard suivant le paiement des sommes versées.

5.2 – Les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel de la part de grainescollection.fr.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET DÉLAIS

6.1 – Modes de livraison :

• La livraison en recommandé ou colissimo avec signature : Délais de réception 48h à 72h après expédition.
• La livraison sans signature (en lettre max suivie ou colissimo sans signature selon la taille du paquet) : Délais 2 à 3 jours après expédition.
• Livraison Mondial Relay : Retirez vos commandes dans le point Mondial Relay de votre choix. Les délais dépendent de Mondial Relay, mais sont en général compris entre 3 et 5 jours.

6.2 – Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. grainescollection.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

6.3 – Le Client est informé du départ de sa commande par l’envoi d’un e-mail récapitulant les produits envoyés et l’informant du numéro de suivi lui permettant de se connecter sur le site du transporteur pour connaître l’évolution de sa livraison.

6.4 – Afin que les délais de livraison soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

6.5 – En cas d’absence lors de la livraison en recommandé, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres du destinataire. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors de 15 jours consécutifs pour le récupérer. A l’expiration de ce délai, le colis est renvoyé chez grainescollection.fr. Le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une réexpédition, de nouveaux frais d’expédition seront dus par le Client.

6.6 – En cas de retard, casse ou produit manquant, le Client peut s’adresser à notre Service Clientèle par le biais du site grainescollection.fr ou au numéro de téléphone suivant : +33 (0)6 74 16 46 33.

6.7 – grainescollection.fr invite le destinataire à vérifier et ouvrir son colis à l’arrivée et à faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration ou de vol. En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produits manquant…), le Client s’engage à notifier au transporteur et grainescollection.fr, par tous moyens, toutes réserves dans les 48 heures suivant la réception du produit. Si ce délai n’est pas respecté, aucun dédommagement ou remboursement ne pourra être effectué.

6.8 – En cas de retour de colis parce que l’adresse du destinataire est erronée, le colis sera renvoyé aux frais du client. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

ARTICLE 7 – FRAIS DE LIVRAISON

7.1 – Les frais de livraison à domicile sont convenus en supplément du prix des produits pour les commandes inférieures à 40 euros et les livraisons via Mondial Relay. Pour les commandes supérieures à 40 euros, les frais de livraison à domicile sont offerts pour la France Métropolitaine et la Corse. Retrouvez tous les services de livraison proposés ainsi que leurs tarifs ci-dessous :

ARTICLE 8 – PAIEMENT ET MODE DE REGLEMENT

Le règlement de vos achats s’effectue :

• Par carte bancaire : Via notre système de lien de paiement sécurisé. Le lien de paiement sécurisé est envoyé par mail après que le client ait validé sa commande.
• Par virement bancaire : Le colis est expédié lorsque les fonds arrivent sur le compte bancaire.
• Par chèque bancaire : Le colis est expédié à la réception du chèque par grainescollection.fr.

ARTICLE 9 – SÉCURISATION

Le paiement en ligne par carte de crédit utilise le système de sécurité “Secure Socket Layer” (SSL) qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Aucune donnée n’est conservée sur le site internet.

ARTICLE 10 – RETOURS ET ECHANGES

Notre service client dispose d’un service après-vente permettant de résoudre les problèmes que vous pourriez rencontrer avec nos produits ou leur envoi. Nous mettons tout en œuvre pour vous offrir des solutions rapides et efficaces. Si vous désirez exposer une réclamation ou un souci, ou faire une suggestion ou un retour, merci de nous écrire à contact@grainescollection.fr dans un délai de 14 jours ouvrés à partir de la livraison de la commande. N’oubliez pas d’indiquer le nº de commande ou du bulletin de livraison. Aucun retour ne sera fait sans accord préalable. Pour tout retour, un formulaire vous sera envoyé et vous devrez indiquer le numéro indiqué sur l’emballage de vos graines de collection. Gardez donc soigneusement vos emballages intacts.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET LEGISLATION

11.1 – La vente, la possession et l’achat de graines de chènevis de collection et CBD en France ne constitue par un délit (Convention unique sur les stupéfiants de 1961). La culture de chènevis ou son exploitation est strictement interdite et fait l’objet de sanctions administratives et pénales. Il est donc strictement interdit de faire germer ou de cultiver des graines de chènevis en France.

Nous envoyons toutes nos graines de collection avec la restriction qu’elles ne soient pas utilisées par des tiers à l’encontre de la loi. Nous n’encourageons pas l’utilisation illégale de nos produits, quiconque achète nos graines est responsable de ses actes futurs.

ATTENTION : vous devez avoir au moins 18 ans pour commander sur notre site grainescollection.fr

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

• Par téléphone au +33 (0)674164633 du mardi au samedi de 10h à 18h.
• Par email à l’adresse suivante : contact@grainescollection.fr.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

13.1 – Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Les litiges et/ou contestations qu’elle qu’en soit la nature ou la cause sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

13.2 – En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à grainescollection.fr  pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

14.1 – grainescollection.fr  s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le Client. Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par grainescollection.fr. Elles sont donc traitées avec la plus stricte confidentialité.

14.2 – Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé sur simple demande envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@grainescollection.fr

ARTICLE 15 – HYPERTEXTES

La mise en place de liens hypertextes vers le site internet est soumise à une autorisation écrite et préalable de grainescollection.fr

La demande d’autorisation se fait par courriel à l’adresse suivante :  grainescollection@gmail.com

grainescollection.fr se dégage de toute responsabilité quant au contenu de sites tiers qui seraient liés à son site internet après autorisation.

ARTICLE 16 – LES COOKIES

16.1 – Un cookie est un fichier placé dans l’ordinateur de l’utilisateur du site internet grainescollection.fr, qui a procédé à l’installation de ce cookie. Le but des cookies est de permettre de reconnaître l’ordinateur d’un utilisateur du site internet lors de sa prochaine visite sur le site grainescollection.fr

Grainescollection.fr  utilise ces cookies pour collecter des informations temporairement concernant les visiteurs du site internet et leurs visites. Les informations collectées peuvent être les pages visitées par un utilisateur, le temps passé sur les pages visitées, le nombre de visite par jour…).

16.2 – Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que grainescollection.fr propose à ses internautes.

16.3 – Chaque utilisateur du site internet accepte que les cookies soient installés sur leur ordinateur. Néanmoins, chaque utilisateur du site internet peut refuser les cookies dans les paramètres de configuration de son navigateur internet.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17.1 – L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site grainescollection.fr appartenant à grainescollection.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisé. 

Toute reproduction totale ou partielle du site grainescollection.fr est strictement interdite.

17.2 – Toutes les marques citées restent la propriété des sociétés concernées.

LIVRAISON & EMBALLAGE

Chez grainescollection.fr, nous sommes soucieux que votre commande vous soit livrée à temps et nous comprenons que la confidentialité soit primordiale pour vous.

• Les délais de préparation et de livraison

A compter de la validation de votre commande, il y a deux étapes successives qui mènent à la livraison effective de votre produit :

La préparation de votre commande : cela prend entre 1 et 2 jours selon le moment de votre commande (hors week-end et jours fériés).

La livraison de votre commande : prend généralement entre 3 et 4 jours selon le mode de livraison.

(Les délais de préparation sont valables uniquement pour les produits en stock lors de la validation de votre commande)

• Emballage discret

Les commandes sont préparées suivant un processus basé sur la discrétion et la sécurité de l’emballage, afin de vous assurer une livraison sereine et sécurisée.

Les commandes sont glissées dans divers emballages où il n’y a aucune indication de son contenu. Les seules informations visibles sont votre adresse et les informations postales requises. grainescollection.fr ne sera pas utilisé comme nom d’expéditeur. De telle manière, que la sécurité et la discrétion lors la livraison de votre commande soient garanties.

• Douanes

La responsabilité face aux autorités douanières internationales est à la charge intégrale de l’acheteur, qui doit s’informer des dispositions légales en vigueur dans le pays destinataire. Grainescollection.fr ne sera pas responsable des envois qui n’arriveraient pas à destination à cause de la loi en vigueur dans le pays de livraison