CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Siège social de l’entreprise

EI Gaëlle POULLELAOUEN – 10 Chemin de la Font de l’Ange – Victoria Parc Bat 7 – 83400 HYERES

06.74.16.46.33 / grainescollection@gmail.com

Numéro Siret : 51305548300061

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part le site internet dénommé «Grainescollection.fr», et d’autre part les personnes souhaitant effectuer un achat par l’intermédiaire du site internet grainescollection.fr, ci-après dénommée le « Client ».

Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur le site Grainescollection.fr

Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française. Les commandes ne peuvent être passées qu’entre Grainescollection.fr et toute personne physique majeure et non commerçante.

Les Parties conviennent que les commandes passées via le site Internet Grainescollection.fr sont régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions qui seraient disponibles sur le site.

Tout internaute peut librement prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site grainescollection.fr. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

ARTICLE 1 – LE CLIENT

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site grainescollection.fr. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, grainescollecton.fr ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Grainescollection.fr se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

ARTICLE 2 – PRIX

2.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port.

2.2 – Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines sont payables en euros.

2.3 – grainescollection.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans information préalable, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 – Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de ventes avec la passation de la commande.

3.2 – L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande par internet directement sur le site grainescollection.fr, 24h sur24h, 7 jours/7.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. grainescollection.fr se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.3 – Lors de l’enregistrement de ses informations personnelles dans la rubrique « mon compte », le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires fournies.

ARTICLE 4 –VALIDATION DE LA COMMANDE

4.1 – Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. Le contrat de vente par Internet sera conclu au moment où le Client, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et le cas échéant d’en modifier le contenu confirmera celle-ci par le paiement en ligne ou par tout autre moyen de paiement.

4.2 – Toute commande confirmée par le paiement en ligne vaut conclusion du contrat de vente et donc acceptation des prix, des produits et des quantités ainsi que des clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente.

4.3 – Après le paiement de la commande, un courrier électronique de confirmation constituant l’acceptation de la commande par grainescollection.fr et récapitulant le contenu de la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au Client.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

5.1 – Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait en définitive pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous informer de cette indisponibilité par courrier électronique et à vous confirmer son remboursement dans les 7 jours au plus tard suivant le paiement des sommes versées.

5.2 – Les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel de la part de grainescollection.fr.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET DÉLAIS

Nous expédions en France métropolitaine et Corse, Dom-Tom et vers toute l’Europe.

6.1.1 – Modes de livraison France et Corse :

• La livraison en recommandé ou colissimo avec signature : Délais de réception 48h à 72h après expédition.
• La livraison sans signature (en lettre services plus suivie ou colissimo sans signature selon la taille du paquet) : Délais 2 à 3 jours après expédition.
• Livraison Mondial Relay : Retirez vos commandes dans le point Mondial Relay/Locker de votre choix. Les délais dépendent de Mondial Relay, mais sont en général compris entre 3 et 5 jours.

6.1.2 – Modes de livraison Dom-Tom et Europe :

Consultez les modes de livraisons disponibles lors de la validation de votre commande. Ceux-ci étant susceptibles de changer, ils sont tenus à jour sur la page du panier.

6.2 – Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Grainescollection.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait. (grèves, intempéries, retards transporteurs).

6.3 – Le Client est informé du départ de sa commande par l’envoi d’un e-mail récapitulatif contenant le numéro de suivi du colis.

6.4 – Le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

6.5 – En cas d’absence lors de la livraison (La Poste) ou de mise à disposition en Point Relais / Locker (Mondial Relay), le Client dispose du délai imparti par le transporteur (15 jours pour La Poste, 5 à 8 jours pour Mondial Relay) pour retirer son colis.

À l’expiration de ce délai, ou en cas d’adresse erronée saisie par le Client, le colis est renvoyé chez grainescollection.fr. Ce retour ne constitue en aucun cas une annulation de vente ni un exercice du droit de rétractation. Si le Client souhaite la réexpédition de son colis, les nouveaux frais d’envoi seront intégralement à sa charge. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

6.6 – Transfert des risques : Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend matériellement possession du colis (livraison à domicile, retrait en bureau de Poste ou en Point Relais / Locker).

6.7 – Il appartient au Client de vérifier l’état général de l’emballage et le contenu du colis au moment de sa livraison ou de son retrait (en bureau de Poste, Point Relais ou Locker).

• En cas d’anomalie constatée (colis ouvert, emballage très détérioré, produit manquant) :

Le Client doit obligatoirement émettre des réserves manuscrites, précises et datées sur le bordereau du livreur ou auprès du commerçant du point relais, et/ou effectuer une déclaration de spoliation/dégât auprès du transporteur.

• Notification sous 48h :

Le Client doit obligatoirement informer le service client de Grainescollection.fr par e-mail (grainescollection@gmail.com) dans un délai maximal de 48 heures suivant la livraison, en joignant une explication détaillée et des photographies lisibles du colis et des produits endommagés.

• Refus pour cause de détérioration du transporteur :

Si le Client refuse le colis auprès du livreur en raison d’une détérioration manifeste causée durant le transport, il s’engage à en avertir immédiatement Grainescollection.fr. Ce refus ne donnera lieu à aucun remboursement. Après vérification auprès du transporteur et réception des justificatifs, Grainescollection.fr procédera uniquement à la réexpédition à ses frais d’un produit conforme de remplacement.

À défaut d’avoir respecté cette procédure et les délais impartis, aucune réclamation relative à l’état de la marchandise reçue ou à un manquant ne pourra être prise en compte par Grainescollection.fr.

6.8 – En cas de retour de colis parce que l’adresse du destinataire est erronée, le colis sera renvoyé aux frais du client. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

ARTICLE 7 – FRAIS DE LIVRAISON

7.1 – Les frais de livraison sont convenus en supplément du prix des produits, sauf mention ou offre spéciale. Pour les commandes supérieures à 40 euros, les frais de livraison à domicile sont offerts pour la France Métropolitaine et la Corse. Pour les DOM-TOM et l’Europe, la livraison est offerte dès 150 euros d’achat. Retrouvez tous les services de livraison proposés ainsi que leurs tarifs ci-dessous :

ARTICLE 8 – PAIEMENT ET MODE DE REGLEMENT

Le règlement de vos achats s’effectue :

• Par carte bancaire : Via notre système de lien de paiement sécurisé. Le lien de paiement sécurisé est envoyé par mail après que le client ait validé sa commande.
• Par virement bancaire : Le colis est expédié lorsque les fonds arrivent sur le compte bancaire.
• Par chèque bancaire : Le colis est expédié à la réception du chèque par grainescollection.fr. 

ARTICLE 9 – SÉCURISATION

Le paiement en ligne par carte de crédit utilise le système de sécurité « Secure Socket Layer » (SSL) qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Aucune donnée n’est conservée sur le site internet. Le lien de paiement est au nom de : Gaëlle POULLELAOUEN, et c’est l’intitulé qui apparaitra sur votre relevé bancaire.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS ET EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Service clients et réclamations

Notre service client met tout en œuvre pour vous offrir des solutions rapides et efficaces en cas de difficulté liée à votre commande. Pour toute réclamation, suggestion ou signalement d’une anomalie concernant la livraison ou la conformité des produits, vous devez nous contacter dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la réception de votre commande à l’adresse : grainescollection@gmail.com. Merci d’indiquer obligatoirement votre numéro de commande ainsi qu’un descriptif précis du problème rencontré.

10.2. Exclusion du droit de rétractation – Produits vivants et périssables

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 (4° et 5°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En raison de leur nature vivante, sensible, et des exigences strictes de conservation et de traçabilité indispensables à leur qualité, l’ensemble des graines et semences proposées à la vente sont strictement exclues du droit de rétractation.

En conséquence :

• Toute commande de graines est ferme, définitive et non remboursable dès sa confirmation et son paiement par le Client.
• Le refus de réception du colis lors de sa livraison par le transporteur, ou son non-retrait en point relais / locker / bureau de Poste, ne constitue en aucun cas une annulation de commande ni un exercice valide du droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué à ce titre.

10.3. Rejets de débit bancaires injustifiés (Chargebacks)
Tout refus de colis ou non-retrait volontaire suivi d’une contestation de paiement ou demande de rejet de débit (chargeback) auprès de l’établissement bancaire du Client sera considéré comme abusif et constitutif d’un manquement contractuel. Grainescollection.fr se réserve le droit de poursuivre le recouvrement des sommes dues par toute voie de droit et de facturer les frais de dossier et de litige engendrés.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET LEGISLATION

11.1 – En France et dans l’Union Européenne, la vente, l’achat et la détention de graines de cannabis dites « de collection » et de semences de chanvre/CBD sont strictement autorisés (Convention unique sur les stupéfiants de 1961).

AVERTISSEMENT LÉGAL STRICT :

• La culture et la germination de graines de cannabis contenant du THC sont strictement prohibées par la loi française et passibles de sanctions pénales.
• Grainescollection.fr commercialise ces graines exclusivement à des fins de collection, de préservation génétique, de décoration ou de souvenir.
• Grainescollection.fr n’incite en aucun cas la germination ou l’usage illégal de ses produits. Le Client est seul et unique responsable de l’usage ultérieur qu’il fait des produits commandés.

11.2 – Interdiction aux mineurs : La vente de nos produits est strictement réservée aux personnes physiques majeures (âgées d’au moins 18 ans).

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

• Par téléphone au +33674164633 dulundi au vendredi de 9h à 19h.
• Par email à l’adresse suivante : Grainescollection@gmail.com

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

13.1 – Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Les litiges et/ou contestations qu’elle qu’en soit la nature ou la cause sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

13.2 – En cas de litige, le client s’adressera en priorité à grainescollection.fr  pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

14.1 – Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées de manière strictement confidentielle et sont uniquement utilisées pour la gestion des commandes, la livraison et la facturation.

14.2 – Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par e-mail à : grainescollection@gmail.com.

ARTICLE 15 – HYPERTEXTES

La mise en place de liens hypertextes vers le site internet est soumise à une autorisation écrite et préalable de grainescollection.fr

La demande d’autorisation se fait par courriel à l’adresse suivante :  grainescollection@gmail.com

grainescollection.fr se dégage de toute responsabilité quant au contenu de sites tiers qui seraient liés à son site internet après autorisation.

ARTICLE 16 – LES COOKIES

16.1 – Un cookie est un fichier placé dans l’ordinateur de l’utilisateur du site internet grainescollection.fr, qui a procédé à l’installation de ce cookie. Le but des cookies est de permettre de reconnaître l’ordinateur d’un utilisateur du site internet lors de sa prochaine visite sur le site grainescollection.fr

Grainescollection.fr n’utilise aucun cookie pour collecter des informations concernant les visiteurs du site internet et leurs visites.

16.2 – Seules des informations collectées indirectement seront utilisées uniquement pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que grainescollection.fr propose à ses internautes.

16.3 – Chaque utilisateur du site internet accepte que les cookies soient installés sur leur ordinateur. Néanmoins, chaque utilisateur du site internet peut refuser les cookies dans les paramètres de configuration de son navigateur internet.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17.1 – L’ensemble des contenus figurant sur le site grainescollection.fr (textes, visuels, logos, fiches produits, graphismes) est la propriété exclusive de l’entreprise Gaëlle POULLELAOUEN et est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation partielle ou totale est strictement interdite sans autorisation préalable écrite.

Toute reproduction totale ou partielle du site grainescollection.fr est strictement interdite.

17.2 – Toutes les marques citées restent la propriété des sociétés concernées.

ARTICLE 18 – LIVRAISON & EMBALLAGE

Chez grainescollection.fr, nous sommes soucieux que votre commande vous soit livrée à temps et nous comprenons que la confidentialité soit primordiale pour vous.

18.1 – Les étapes de votre commande

A compter de la validation de votre commande (lorsque le paiement est validé), il y a deux étapes successives qui mènent à la livraison effective de votre produit :

• La préparation de votre commande : cela prend entre 1 et 2 jours maxi selon le moment de votre commande (hors week-end et jours fériés).
• La livraison de votre commande : prend généralement entre 2 et 4 jours selon le mode de livraison.

(Les délais de préparation sont valables uniquement pour les produits en stock lors de la validation de votre commande)

• Emballage discret

Les commandes sont préparées suivant un processus basé sur la discrétion et la sécurité de l’emballage, afin de vous assurer une livraison sereine et sécurisée.

Les commandes sont glissées dans divers emballages où il n’y a aucune indication de son contenu. Les seules informations visibles sont votre adresse et les informations postales requises. grainescollection.fr ne sera pas utilisé comme nom d’expéditeur. De telle manière, que la sécurité et la discrétion lors la livraison de votre commande soient garanties.

• Douanes

La responsabilité face aux autorités douanières internationales est à la charge intégrale de l’acheteur, qui doit s’informer des dispositions légales en vigueur dans le pays destinataire. Grainescollection.fr ne sera pas responsable des envois qui n’arriveraient pas à destination à cause de la loi en vigueur dans le pays de livraison